J.O. 103 du 4 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense
NOR : DEFD0500376D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées,
Décrète :
Article 1
Le décret no 59-253 du 4 février 1959 relatif aux parcs automobiles militaires est abrogé.Article 2
Le décret no 60-513 du 23 mai 1960 portant réorganisation du comité interarmées du domaine militaire est abrogé.Article 3
Le décret no 85-1225 du 15 novembre 1985 portant création d'une commission nationale de l'information historique pour la paix est abrogé.Article 4
Le décret no 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer est abrogé.Article 5
Le décret du 5 avril 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le comité technique des programmes entendu » sont supprimés ;
II. - Les articles 3, 4, 5 et 6 sont abrogés ;
III. - Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « après audition du comité technique des programmes des armées » sont supprimés.Article 6
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil